Arrêté du 9 juin 1993 relatif à l'extension du financement des actions Interprofessionnelles pour le secteur du chou à choucroute et de la choucroute (campagne 1993)

Version INITIALE

NOR : AGRG9300995A


Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
Vu le décret n° 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire et l’arrêté du même jour relatif aux conditions d’extension des accords interprofessionnels :
Vu l’arrêté interministériel du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
Vu l’avenant à l’accord national interprofessionnel triennal relatif au secteur du chou à choucroute et de la choucroute (campagne 1993) conclu le 5 avril 1993 au nom de l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres du Comité interprofessionnel national du chou à choucroute et de la choucroute, enregistré le 30 avril 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l’article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l’accord susvisé concernant le financement des actions interprofessionnelles sont étendues, sur le territoire national, à l’ensemble des familles professionnelles concernées (1).

  • Art. 2. - Les cotisations prévues à l’accord ainsi étendu seront, conformément à l’article 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte le Comité interprofessionnel national du chou à choucroute et de la choucroute de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.

  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le chef de service,
J.-P. GRILLON
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME

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