Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1993 :
Pour l’application du second alinéa de l’article R. 522-3 du code de l’organisation judiciaire, la liste des juridictions pour enfants dans lesquels l’effectif des assesseurs est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants est établie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les arrêtés des 17 juillet 1979 et 6 avril 1981 sont abrogés.
ANNEXE
TRIBUNAUX POUR ENFANTS COMPRENANT AU MOINS CINQ MAGISTRATS DONT L’EFFECTIF DES ASSESSEURS EST FIXE Á DEUX ASSESSEURS TITULAIRES ET Á DEUX ASSESSEURS SUPPLÉANTS PAR JUGE DES ENFANTS
(Art. R. 522-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25 mars 1993, page 4656.