Décret du 18 mars 1993 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3 des 12 et 11 janvier 1993 et modifiant la dénomination sociale des deux sociétés

Version INITIALE

NOR : MENT9300127D


  • Par décret en date du 18 mars 1993, les résolutions des assemblées générales des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3 des 12 et 11 janvier 1993 relatives au changement de dénomination des deux sociétés sont approuvées.
    La dénomination de la société nationale de programme prévue par l’article 44 (2°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est désormais : Société nationale de télévision France 2.
    La dénomination de la société nationale de programme prévue par l’article 44 (3°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est désormais : Société nationale de télévision France 3.