Arrêté du 18 mars 1994 portant revalorisation de l'indemnité de fonction du personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique

Version INITIALE

NOR : EQUA9400662A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique,
notamment son article 13;
Vu l'arrêté du 4 août 1976 modifié relatif à l'indemnité de fonction du personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1976 susvisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 décembre 1992, est remplacé par le tableau suivant:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0113 du 17/05/94 Page 7203
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  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

F. MASSE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

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