Arrêté du 18 mars 1994 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs des services vétérinaires en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de chef technicien

Version INITIALE

NOR : AGRA9400606A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 75-918 du 7 octobre 1975 fixant le statut particulier du corps des techniciens des services vétérinaires, modifié par les décrets no 81-1100 du 14 décembre 1981 et no 90-523 du 27 juin 1990;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs des services vétérinaires en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de chef technicien,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 7 juillet 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 7. - Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel. Cette liste ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre d'emplois à pourvoir. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le chargé de mission,

A.-M. BOULENGIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

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