Arrêté du 18 mars 1994 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1974 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs d'agriculture en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de chef technicien

Version INITIALE

NOR : AGRA9400605A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du corps des techniciens d'agriculture, modifié par les décrets no 74-564 du 17 mai 1974, no 74-972 du 18 novembre 1974 et no 78-954 du 14 septembre 1978;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs d'agriculture en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de chef technicien,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 4 janvier 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 7. - Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le chargé de mission,

A.-M. BOULENGIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

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