Arrêté du 25 février 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9300014A


Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération et du développement ;
Vu le décret du 2 octobre 1986 portant nomination de M. Jean-Claude Faure en qualité de directeur du développement,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Faure, directeur du développement, de Mme Louise Avon et de M. Albert Salon, sous-directeurs, M. Jean Bernard Thiant, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1993.
MARCEL DEBARGE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,7 Mo