Arrêté du 13 juillet 1993 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile

Version INITIALE

NOR : TEFT9300773A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 du suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 36 à l’annexe relative aux salaires Ouvriers du 17 décembre 1992 (une annexe) ;
Vu l’avenant n° 36 à l’annexe n° 5 ETAM du 17 décembre 1992 (deux annexes) ;
Vu l’avenant n° 36 à l’annexe n° 4 Ingénieurs et cadres du 17 décembre 1992 (une annexe) ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 susvisée, tel qu’il résulte de l’annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
    - l’avenant n° 36 à l’annexe relative aux salaires Ouvriers du 17 décembre 1992 (une annexe) susvisé ;
    - l’avenant n° 36 à l’annexe n° 5 ETAM du 17 décembre 1992 (deux annexes) susvisé ;
    - l’avenant n° 36 à l’annexe n° 4 Ingénieurs et cadres du 17 décembre 1992 (une annexe) susvisé.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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