Décret du 9 mai 1994 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Coulommes-Vaucourtois >> (Seine-et-Marne) au profit de la société Pétrorep

Version INITIALE

NOR : INDE9400480D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu la loi no 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier, notamment son article 37;
Vu le décret du 7 novembre 1964 accordant à la société Pétrorep une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession de Coulommes-Vaucourtois >>, d'une superficie de 20,16 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne; ensemble le cahier des charges annexé audit décret;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 14 novembre 1991 par laquelle la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, sollicite une extension de la concession de Coulommes-Vaucourtois sur une superficie de 5,94 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Villemareuil, Montceaux-lès-Meaux, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux et La Haute-Maison dans le département de Seine-et-Marne;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 1er au 30 avril 1992 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 22 janvier 1993;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 février 1993;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 novembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - La superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite < < Concession de Coulommes-Vaucourtois > > est portée de 20,16 à 26,10 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Bouleurs, Boutigny, La Chapelle-sur-Crécy, Coulommes, La Haute-Maison,
    Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Saint-Fiacre,
    Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sancy, Vaucourtois et Villemareuil dans le département de Seine-et-Marne.


  • Art. 2. - Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent décret, le nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0113 du 17/05/94 Page 7201 a 7202
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  • Art. 3. - L'extension de la concession de Coulommes-Vaucourtois est accordée pour la durée de validité restant à courir de ladite concession,
    soit jusqu'au 1er décembre 2009.


  • Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.


  • Art. 5. - La concession restera soumise à son cahier des charges d'origine annexé au décret du 7 novembre 1964 susvisé.


  • Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
    affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes de Villemareuil, Montceaux-lès-Meaux, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux et La Haute-Maison. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais de la société Pétrorep, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.


  • Art. 7. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - La carte mentionnée à l'article 2 peut être éventuellement consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).


Fait à Paris, le 9 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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