Arrêtés du 3 mai 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420418A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1994:
    Mlle Bach (Christine) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Coullaud, Christian Lenoir, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Coullaud,
    Christian Lenoir, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Xavier Coullaud, Christian Lenoir, Christine Bach, huissiers de justice associés > >.