Arrêté du 3 mai 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420414A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1994, par suite du décès de Mme Issartial (Françoise, Félicie, Louise), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel et Françoise Issartial, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), M. Issartial (Michel, Albert, Ernest) est nommé notaire, en remplacement de ladite société dissoute.