Arrêté du 16 février 1993 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 636-1 et D. 636-1 ; Vu l’arrêté du 31 janvier 1974 modifié fixant à titre transitoire les dispositions applicables à l’action sociale des caisses d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ; Vu l’arrêté du 17 mars 1991 fixant le montant des ressources affectées à l’action sociale des caisses d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, Arrêtent :
Art. 1er. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l’article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l’action sociale visée aux articles 2 à 4 de l’arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l’exercice 1993 à : 156,42 MF pour les caisses relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions artisanales ; 275,09 MF pour les caisses relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Art. 2. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l’article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l’action sociale visée à l’article 5 de l’arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l’exercice 1993 à : 20 000 000 F pour les caisses relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions artisanales ; 20 000 000 F pour les caisses relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 1993. Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : L’administrateur civil hors classe, P. GEORGES Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’artisanat, D. PERRIN
