Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 10 février 1993, est approuvée la disposition insérée à l’article 17 (chapitre IV) des statuts de la caisse régionale d’assurance maladie d’Aquitaine ainsi libellée :
« Pour l’exercice de ses missions, la caisse régionale peut employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l’article 14, alinéa 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. L’emploi de conseiller technique sur le système d’information sanitaire est pourvu par un fonctionnaire détaché de l’I.N.S.E.E. »