Décret n° 93-280 du 3 mars 1993 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs de la contribution des employeurs prévue à l'article L. 952-1 du code du travail et modifiant le code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : TEFF9300168D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est inséré au titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après la section VI, une section VII ainsi rédigée :

    • Art. 2. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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