Arrêté du 19 août 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9300458A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre :
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1991 portant nomination du chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor ;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à M. Charles Coppolani, directeur adjoint, agent judiciaire du Trésor, et à Mme Marie-José Palasz, sous-directeur, agent judiciaire du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et l’agence judiciaire du Trésor, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Ninu, délégation est donnée à M. Marcel Masmejean, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Ninu, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Louis Ninu et Charles Coppolani, MM. Alexandre Badie, Alain Levionnois, administrateurs civils, et M. Jean-Marc Morin, magistrat, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernent, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Ninu et de Mme Marie-José Palasz, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et François Genvrin, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 1993.
NICOLAS SARKOZY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,5 Mo