Arrêté du 31 août 1993 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au Commissariat général du Plan

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  • Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 1993, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 2, 3 et 4 instituées au Commissariat général du Plan et services rattachés est fixée au 15 octobre 1993.