Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 5 mars 1993, M. Gastaud (Jean-Pierre), commissaire contrôleur général des assurances de 3e échelon à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances (commission de contrôle des assurances), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1993, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.