Arrêté du 10 février 1993 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux conducteurs d'automobile des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSG9360013A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget ;
Vu le décret n° 66-116 du 23 février 1966, modifié par le décret n° 70-914 du 5 octobre 1970, attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d’automobile des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues à l’article 1er du décret du 5 octobre 1970 susvisé s’établit dans les conditions suivantes : le taux moyen sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement des indemnités est fixé à 3 124 F par an et par agent ; le taux de l’indemnité qui peut être attribuée à l’agent ne peut excéder 4 156 F par an.

  • Art. 2. - L’arrêté du 3 décembre 1990 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux conducteurs d’automobile des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le sous-directeur,
H. MARSAULT
Le ministre d’Etat. ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service ;
D. BARGAS
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service ;
J.-P. MARCHETTI

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