Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1993, M. Zunino (Pierre), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel à la cour administrative d’appel de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code. des pensions civiles et militaires de retraite.