En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
43e avenant du 27 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Modification du champ d’application de la convention collective en y incluant les activités suivantes :
- nettoyage et entretien d’installations d’assainissement individuelles ou collectives, et notamment pompage des fosses d’aisances, curage des réseaux d’égouts, fossés, lagunes, etc.
- collecte des déchets industriels liquides ou pâteux et leur acheminement en vue de leur traitement ;
- nettoyage industriel et pétrolier ;
- prétraitement des boues et des graisses.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet.
Fédération nationale des syndicats de l’assainissement.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés.