Arrêté du 22 avril 1994 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

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NOR : INTB9400237A

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Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17;
Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé pour l'exercice 1994 ainsi qu'il suit:
    1,90 F par habitant pour les communes;
    141 F par agent pour les établissements publics.


  • Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 1994.

DANIEL HOEFFEL

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