Arrêté du 27 avril 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire des sommes versées à titre de contribution aux dépenses de l'Institut national d'études de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTF9400234A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile,
et notamment son article 11,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les sommes versées par les organismes publics ou privés à titre de participation aux dépenses de formation et d'instruction de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, selon les modalités suivantes:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 11/05/94 Page 6867
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  • Art. 2. - L'arrêté du 7 mai 1985 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la décentralisation des sommes versées à titre de contribution aux dépenses de l'Institut national d'études de la sécurité civile est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. JEVAKHOFF

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

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