Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1992, la convention constitutive du conseil départemental de l’aide juridique des Hauts-de-Seine est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C. 3.
Annexe : extraits de la convention constitutive.
Le conseil départemental de l’aide juridique des Hauts-de-Seine est constitué de l’Etat, du département des Hauts-de-Seine, de l’ordre des avocats au barreau de Nanterre, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Nanterre, de la chambre départementale des huissiers de justice des Hauts-de-Seine et de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine.
Le siège social est fixé au siège du tribunal de grande instance de Nanterre. La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.