Arrêté du 1er février 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENB9304199A


Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Georges Motsch, sous-directeur, et à M. René Gérard, administrateur civil,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, de M. Georges Motsch, sous-directeur, et de M. René Gérard, administrateur civil, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Frédéric Séval, attaché principal d’administration centrale, pour les seules correspondances et décision financières relatives au règlement amiable des dommages dont l’Etat est responsable et à l’exécution des décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et judiciaire.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 1993.
JACK LANG

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