Décret n° 92-1118 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 88-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTA9200432Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 10 octobre 1992, page 14135, 2e colonne, article 1er, 19e ligne, au lieu de « quinze années », lire : « seize années ».

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