Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1993, M. Jean-Paul Costa, conseiller d’Etat, est chargé, à compter du 13 mai 1993, d’exercer les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en remplacement de M. Dominique Le Vert, appelé à d’autres fonctions.