Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, la décision du 14 avril 1992 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais déclarant irrecevable le transfert des 20 lits de gynécologie obstétrique de la clinique du Sarl, sise à Villeneuve-d’Ascq, vers la clinique Saint-Jean, à Roubaix (Nord), est confirmée.