Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’Ecole polytechnique, ensemble les textes qui l’ont modifié, et notamment le décret n° 87-841 du 14 octobre 1987, Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant des droits d’inscription prévu par l’article 17 du décret du 25 août 1971 modifié susvisé est fixé à 350 F. Il est fixé à 200 F pour les candidats titulaires d’une bourse d’études.
Art. 2. - Sont exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription aux concours, sont à la charge, dans les conditions fixées pat les articles L. 5123 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d’emploi qui : - soit ne disposent pas d’autres revenus que ceux prévus par l’article L. 351-2 du code du travail ; - soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 351-16 du code du travail.
Art. 3. - L’arrêté du 10 octobre 1990 fixant le montant des droits d’inscription aux concours d’admission à l’Ecole polytechnique est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général de l’Ecole polytechnique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui, prendra effet à partir des concours organisés en 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1993. Le ministre d’Etat, ministre de la défense, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-P. CHAMPEY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et pat délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
