Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
Vu la loi no 75-735 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des départements;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 27 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 46;
Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;
Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu la délibération du conseil municipal de Barbezieux en date du 15 octobre 1990 relative à la création d'un foyer à double tarification de quarante places pour adultes lourdement handicapés;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1992 portant création d'un foyer à double tarification pour adultes lourdement handicapés à Barbezieux,
Arrête: