Arrêtés du 12 janvier 1994 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9302034A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,
complétant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-15;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1992 du préfet du département d'Indre-et-Loire portant création du centre hospitalier du Chinonais par regroupement de l'hôpital de Chinon, l'hôpital François-Rabelais et l'hôpital annexe de Saint-Benoît-la-Forêt,
Arrête:

  • Art. 1er. - La gestion comptable du centre hospitalier du Chinonais est rattachée à la trésorerie de Chinon.


  • Art. 2. - Le classement du poste comptable, réorganisé en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1994.

NICOLAS SARKOZY



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