Arrêté du 30 mars 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDB9400530A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe en date du 7 février 1994;
Vu l'avis du préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, du 22 mars 1994;
Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais du 21 mars 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe est autorisée à contracter un emprunt de 13 000 000 F dont l'objet est l'acquisition et la réhabilitation d'un ensemble immobilier à Feignies.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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