Arrêté du 21 avril 1994 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA9400726A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-157 du 7 février 1962 modifié relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire;
Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;
Vu le décret no 72-1004 du 30 octobre 1972 modifié portant statut des personnels de documentation du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié par le décret no 90-970 du 26 octobre 1990;
Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 91-789 du 1er août 1991; Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale, conseiller technique;
Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après,
    délégation permanente de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée, dans les limites respectivement fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels des services extérieurs nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants:
    < < Attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé;
    < < Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 3 décembre 1983 susvisés;
    < < Chefs d'études documentaires, chargés d'études documentaires et documentalistes du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 30 octobre 1972 susvisé;
    < < Secrétaires de documentation du ministère de l'éducation nationale régis par les décrets du 30 octobre 1972 et du 20 septembre 1973 susvisés;
    < < Adjoints administratifs régis par les décrets du 27 janvier 1970 et no 90-713 du 1er août 1990 susvisés;
    < < Agents administratifs régis par les décrets du 27 janvier 1970 et no 90-712 du 1er août 1990 susvisés;
    < < Médecins de l'éducation nationale, conseillers techniques régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé;
    < < Médecins de l'éducation nationale régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé;
    < < Conseillers techniques de service social régis par le décret no 91-784 du 1er août 1991 susvisé;
    < < Assistants de service social régis par le décret no 91-783 du 1er août 1991 susvisé;
    < < Infirmiers et infirmières d'Etat régis par le décret du 10 février 1984 susvisé;
    < < Adjointes du service de santé scolaire et universitaire régies par le décret du 7 février 1962 susvisé;
    < < Techniciens de l'éducation nationale régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 14 mai 1991 susvisés;
    < < Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil régis par les décrets du 27 janvier 1970 et du 14 mai 1991 susvisés;
    < < Ouvriers professionnels de 1re catégorie régis par les décrets du 2 novembre 1965 et du 27 janvier 1970 susvisés;
    < < Agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les décrets du 2 novembre 1965 et du 27 janvier 1970 susvisés;
    < < Agents des services techniques régis par les décrets du 27 janvier 1970 et no 90-715 du 1er août 1990 susvisés;
    < < Agents de service des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale régis par les décrets du 27 janvier 1970 et du 13 décembre 1971 susvisés;
    < < Chefs de garage et conducteurs d'automobile des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé;
    < < Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 10 septembre 1992 susvisés;
    < < Aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire régis par les décrets du 27 janvier 1970 et du 10 septembre 1992 susvisés. > >

  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Outre les pouvoirs énumérés aux articles 2 et 2 bis du présent arrêté,
    les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour le recrutement et la gestion des personnels appartenant au corps des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale, au corps des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale ou à l'un des corps des catégories B, C et D mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des corps de secrétaires de documentation du ministère de l'éducation nationale, de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement, de techniciens de l'éducation nationale et d'adjointes du service de santé scolaire et universitaire, sont les suivants: > >.


  • Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 3 bis de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
    < < Reclassement. > >
  • Art. 4. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels administratifs,

ouvriers et de service,

J. RICHARD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,9 Mo