Décret du 27 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESJ9300347D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 18 mars 1993 nommant M. Michel Tyvaert directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Michel Joffre, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation accordée à M. Tyvaert.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
    M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels ;
    Mme Nicole Faget, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
    M. Lamartine Venance, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
    M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Alain Gombert, administrateur civil, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.

  • Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d’administration scolaire et universitaire, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.

  • Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, de M. Michel Joffre, chef de service, de M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, et de Mme Frédérique Cazajous, conseiller d’administration scolaire et universitaire, délégation est donnée à Mme Claire Veujoz, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.

  • Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Christian Didier, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    M. Pierre Larmet, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
    Mme Denise Bourriaud, conseiller d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la liquidation des pensions ;
    M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et des réversions.

  • Art. 8. - Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU

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