Arrêté du 14 mai 1993 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de faire apport de son parc de wagons Réseau à une société

Version INITIALE

NOR : EQUT9300372A


  • Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mai 1993, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de faire apport de son parc de wagons Réseau pour une valeur de 1 400 000 000 F à sa filiale la Compagnie de transport d’engrais qui prend la dénomination de société France-Wagons. Le capital de cette société est porté de 250 000F à 1 400 250 000 F.