Arrêté du 27 avril 1993 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA9300346A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d’utilité publique dite Fondation de prêts d’honneur Fanny Schwarzmann, dont le siège est à Paris (20e), 8, rue de Pali-Kao.