Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, établissant que l’équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n’est pas affecté, Vu l’article 11 (2°) de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1393 du 30 décembre 1992) ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Est ouvert à titre d’avance sur les dépenses ordinaires de 1993 un crédit de 5 000 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Les crédits ouverts à l’article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l’article 11 (2°) de l’ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1879.
Fait à Paris, le 3 février 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre du budget, MARTIN MALVY
