Arrêté du 27 janvier 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9300081A


Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attribution de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 1992 nommant M. Michel Guillot, administrateur civil, sous-directeur au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 1992 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 10 décembre 1992 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Avezou, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Chantal Pouzeratte et Mlle Béatrice Faddi et M. Jean-Luc Mathis, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Jacques Avezou. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
PAUL QUILÈS

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