Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1994, Mme Durand (Monique), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 1994, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.