Arrêtés du 28 mars 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410128A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1994, M. Csomos (Jean-Claude), greffier, est nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Foix, en remplacement de Mme Guerlez.