Décret no 94-273 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer

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NOR : DOME9400004D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi du 10 août 1992 modifiée instituant un contrôle des dépenses engagées;
Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer et les textes pris pour son application;
Vu le décret no 82-1068 du 15 décembre 1982 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses d'investissements civils de l'Etat dans les territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 12 du décret no 92-758 du 4 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < La Caisse française de développement assurera jusqu'au 31 décembre 1995 le paiement des dépenses correspondant aux autorisations de programme engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
    < < Les reliquats de crédits correspondant à ces opérations, constatés au 31 décembre 1995, feront l'objet dans chaque territoire d'un état de crédits sans emploi.
    < < Les autorisations de programme correspondant à des opérations gérées par la Caisse française de développement et non utilisées seront remises à la disposition du fonds. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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