Arrêtés du 31 mars 1994 portant interdiction de vente de revues aux mineurs, d'exposition et de toute publicité

NOR : INTD9400173A
JORF n°81 du 7 avril 1994

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 1994, considérant que le contenu de la revue ci-dessous mentionnée est incitatif à la pédophilie, il est interdit,
    sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Palaestre, éditée par l'association Dioscures.
    Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée.


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