Décret no 94-272 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale

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NOR : INTC9400105D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
Vu le décret no 77-988 du 30 août 1977 modifié relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services actifs de la police nationale en date du 20 juillet 1993;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
    < < Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés:
    < < 1o Par deux concours distincts ouverts respectivement:
    < < A. - Le premier, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir...
    (Le reste sans changement.) ......................................................
    < B. - Le second, pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale et aux fonctionnaires des corps des personnels administratifs de la police nationale...
    (Le reste sans changement.) < 2o Au choix, pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, sur proposition d'une commission spéciale de sélection et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les inspecteurs divisionnaires à raison de 17 p. 100 des emplois à pourvoir et les commandants de la police nationale à raison de 8 p. 100... > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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