Décision du 24 décembre 1992 relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 décembre 1992, l’arrêté du 13 mai 1992 rejetant la demande présentée par M. Austruy, président-directeur général du groupe Médifutur, tendant à la création de 150 lits d’hospitalisation à domicile sur Paris et l’lle-de-France est confirmé.