Décision du 11 décembre 1992 relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 11 décembre 1992, l’arrêté du 10 juin 1992 du préfet de la région Aquitaine rejetant la demande présentée par Mlle Baynaud tendant à la création d’une maison de repos et de convalescence d’une capacité de 50 lits à Coutras (Gironde) est confirmé.