Décret no 92-1242 du 27 novembre 1992 modifiant le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

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NOR : ECOT9220015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/11/27/ECOT9220015D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/11/27/92-1242/jo/texte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances;
Vu le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé est remplacé par le texte qui suit:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

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