Arrêté du 8 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ; Vu le décret n° 87-346 du 21 mai 1987 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ; Vu l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents : Vu l’arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif, Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué, auprès du bureau de fonctionnement des services de la direction de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants : 1° Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif ; 2° Produit de la vente du Bulletin officiel et de tous documents ou rapports publiés par l’administration ;
Art. 2. - Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par le régisseur, versées à la caisse du receveur général des finances de Paris, dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 3. - Le régisseur peut être assisté d’un suppléant désigné par délégation du ministre de la culture et de la francophonie avec l’agrément du régisseur et placé sous sa responsabilité.
Art. 4. - Il est institué, auprès de la direction de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, une régie d’avances pour le paiement : - des dépenses énumérées à l’article 10 (1°, 2° et 4°) du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximal des dépenses de matériel susceptibles d’être payées par la régie étant fixé à 900 F par opération : - des produits consommables liés aux réceptions données par le ministre de la culture et de la francophonie pour lesquels des crédits figurent dans le budget du ministère et de la culture, sans intervention de restaurateurs, dans la limite de 500 F par fournisseur.
Art. 5. - Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 920 000 F.
Art. 6. - L’arrêté du 25 janvier 1990, instituant une régie de recettes auprès de la direction de l’administration générale du ministère de la culture et de la francophonie, ainsi que l’arrêté du 19 avril 1988, instituant une régie d’avance auprès de la direction de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, et les arrêtés des 29 mars 1989, 29 janvier 1990 et 26 novembre 1991 qui l’ont modifié sont abrogés.
Art. 7. - Le directeur de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, ainsi que le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 1993. Le ministre de la culture et de la francophonie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale, F. MARIANI-DUCRAY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la comptabilité publique : Le sous-directeur, J. PERREAULT
