Par délibération en date du 22 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Fréquence Berry Sologne.
Fréquences : 104,4 MHz à Romorantin, 106,7 MHz à Bourges, 101,6 MHz à Châteauroux.
Décision d’autorisation : n° 91464 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport annuel 1991 sur les conditions d’exécution de ses obligations.