Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er mars 1993, est acceptée la cession gratuite à l’Etat (ministère de l’éducation nationale et de la culture) par la ville de Laval d’un terrain d’une superficie totale de 2 hectares 94 ares 20 centiares, composé de différentes parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Parcelles AM n° 43 pour 3 ares 92 centiares et AM n° 45 pour 26 ares 60 centiares situées au lieudit La Dormerie ;
Une partie de la parcelle AM n° 44 plus une partie de la parcelle AM n° 46 situées rue Christian-d’Elva.
Le recteur de l’académie de Nantes, ou son représentant dûment accrédité, est habilité, en son nom et pour le compte de mon département ministériel, à assister le directeur des services fiscaux de la Mayenne pour la signature de l’acte administratif à intervenir.
Sur le plan du tableau général des propriétés de l’Etat, la rubrique à considérer est Université du Mans.