Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133 8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, les avenants nos 9 et 10 du 15 octobre 1992 à ladite convention, conclus à Angers entre :
L’union régionale des syndicats d’exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C., D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 9 : de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er octobre 1992 et 1er avril 1993 et les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 1992 ;
- avenant n° 10 : de modifier les articles 30, 48 et 58 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 avril 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.