Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, la démission de M. Cicurel (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est acceptée à compter du 1er janvier 1991.
M. Cicurel est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, pris pour l’application de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et services auxquels destine l’Ecole nationale d’administration.